Haïti-Justice: Les Tribunaux de Paix du Nord-Est face au défi de l'accès à la justice pour tous

Le tribunal de paix de Mont-Organisé, le 23 décembre 2016 | par Jéthro-Claudel Pierre Jeanty / de Nord-Est Info

Les Tribunaux de Paix dans le département du Nord-Est depuis quelques temps font face à dénormes difficultés en matière daccès à la Justice. Suivant un rapport du Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté sur la situation des Tribunaux de Paix dans le Nord-Est (2016-2017).


Conditions des bâtiments logeant les Tribunaux
Selon les statuts des bâtiments logeant les Tribunaux, seulement 32% dentre eux appartiennent à lEtat. Les 68% sont loués. Ils appartiennent à des particuliers. Cela implique que ces locaux nont pas été construits pour lusage quon en fait et sont donc, pour la grande majorité, inappropriés. Car ce sont plutôt des résidences privées, communément appelées maison dhabitation.

Dix (10) bâtiments sur les dix-huit (18) logeant les Tribunaux de Paix, (55.56%) sont en mauvais état contre huit (8) en bon état.

Cette situation a un impact négatif sur la performance des Juges et tout le personnel. Le délabrement des infrastructures abritant les Tribunaux en affecte aussi limage et le prestige de la justice au niveau de la communauté : « Eta biwo jij yo fè yo pa vrèman sanble chèf ».

Voici la liste des Tribunaux de Paix qui sont en mauvais état dans le département du Nord-Est et nécessitant une intervention durgence :

1- Acul Samedi
2- Bois de Laurence
3- Carice
4- Dupity
5- Grosse Roche
6- Mombin-Crochu
7- Mont-Organisé
8- Perches
9- Sainte Suzane
10- Vallières

Conditions de sécurité du personnel
Le personnel et les usagers des services des Tribunaux de Paix de la Juridiction ne sont pas en sécurité dans lenceinte du prétoire. Cette situation crée un sentiment dinsécurité assez élevé.

Sécurité des documents
Les documents et dossiers des Tribunaux de Paix de la Juridiction du Nord-Est ne sont pas en sécurité. Cest là une situation assez préoccupante quand on considère que les Tribunaux de Paix détiennent parfois des éléments de preuve de graves infractions. Il va sen dire que la perte de tels documents et/ou matériels est très compromettante pour lissus des affaires ayant été préliminairement instruites par les Juges de Paix. Linsécurité des dossiers peut donc se révéler une entrave majeure à laccès à la justice, au niveau des Tribunaux de Paix. A lanalyse des faits concernant le mode de conservation des documents et dossiers détenus par les Tribunaux de Paix, la situation paraît encore très préoccupante.

Présence des policiers aux Tribunaux de Paix
79% de ces Tribunaux sont dépourvus de présence policière. Seulement seize pour cent (16%) bénéficient de lassistance de deux agents de la Police Nationale dHaïti (PNH).

Huissiers exploitants affectés aux Tribunaux de Paix du Nord-Est
Il existe une certaine carence en ressources humaines. Malgré le rôle essentiel qui leur est attribué par la loi, notamment dans la signification des actes judiciaires, des huissiers exploitants nont quune faible présence dans les Tribunaux de Paix.

Environ 58% des Tribunaux de Paix dans la Juridiction du Nord-Est nont aucun huissier exploitant à leur service. Les Magistrats ont plutôt recours à des Brigadiers ou au CASEC pour faire signifier les actes judiciaires. En revanche 32% des Tribunaux de Paix dans le Nord-Est disposent dun huissier exploitant et 10% de deux huissiers exploitants.

Les préoccupations soulevées par les citoyens quant à laccès à la Justice dans les Tribunaux de Paix
En effet, dans une visite effectuée dans la zone dAcul Samedi dans le cadre de cette investigation, les justiciables qui ne veulent pas que leur nom soit cité, ont rapportés des allégations récurrentes de violation du principe de publicité restreinte des audiences impliquant des mineurs ou des femmes victimes dagression sexuelle. Ces situations sont dautant problématiques quelles ont pour effet de limiter non seulement laccès à la Justice des victimes concernées, mais encore de réduire dautres victimes potentielles au silence.

Beaucoup de justiciables se plaignent de labsentéisme de la plupart des magistrats qui ne fréquentent leur Tribunal que deux ou trois jours par semaine et pour ny passer que quelques quatre ou cinq heures, soit de 10heures AM à 2 ou 3 heures PM. Ils évoquent labsence de contrôle du travail des Juges et linexistence de recours réels pour eux lorsquils sont victimes de la négligence de ces fonctionnaires.

Contacter à ce sujet, le Doyen du Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté, Rev. Pasteur Garry Paul ANGRAND se dit conscient de cette situation qui ronge les Tribunaux de Paix du Nord-Est. Mais toutes fois, il nous livre quil a déjà envoyé plusieurs rapports au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire(CSPJ) et au Ministère de la Justice afin de résoudre ces problèmes déjà trop durés.

Suivant les récentes déclarations de M. Noé Massillon PIERRE-LOUIS qui représente les Juges au CSPJ, a fait savoir que le CSPJ a déjà été informé de cette situation. Mais il témoigne que le budget actuel de linstitution ne permet pas encore  de résoudre ces problèmes. Cest lune des raisons pour laquelle que le CSPJ a réclamé une augmentation son enveloppe dans la Loi de Finance de 2017-2018. Sans cette augmentation quil estime nécessaire pour le bon fonctionnement de cette institution, il y aura toujours de problèmes daccès à la Justice pour tous dans les Tribunaux de Paix du Nord-Est, et le pays en général.


Texte : Eddy Michel